Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information.
A QUOI SERT-IL?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Vous pouvez vous trouver le formulaire et la notice explicative sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633 ou vous renseigner auprès de la mairie.
DÉPÔT DU DOSSIER :
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
DÉLAIS D’INSTRUCTION :
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
DÉCISIONS DE LA MAIRIE :
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire reçoit le certificat d'information par lettre recommandé avec avis de réception.Celui -ci a une validité de 18 mois.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.